Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB dominiozero.es sont établies ci-après.
DominioZero SL, CIF B70567557 (ci-après DominioZero), domiciliée Rúa Pla y Cancela 39 Bajo D, La Corogne, Espagne, met à disposition sur son site web dominiozero.es certains contenus à caractère informatif sur ses activités.
Les présentes conditions générales régissent uniquement et exclusivement l’utilisation du site web DominioZero par les UTILISATEURS qui y accèdent. Les présentes conditions générales sont présentées à l’UTILISATEUR sur le site web dominiozero.es sur chacune des pages et à chaque fois qu’un UTILISATEUR introduit ses données dans les formulaires existants, afin qu’il puisse les lire, les imprimer, les classer et les accepter par le biais d’Internet, et l’UTILISATEUR ne peut effectivement introduire ses données sans que cette acceptation ait eu lieu.
L’accès au site web de DominioZero implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, que l’UTILISATEUR déclare comprendre dans leur intégralité. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le site web et les services qui y sont proposés pour réaliser des activités contraires à la loi et à respecter à tout moment les présentes conditions générales.
PREMIÈREMENT – CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION
1.1 – L’utilisation du site web DominioZero ne requiert pas l’inscription obligatoire de l’UTILISATEUR, sauf si l’UTILISATEUR souhaite utiliser la base de données des articles existants dans dominiozero.es où il sera nécessaire de s’inscrire en remplissant un formulaire de base, cet abonnement sera régi par les conditions générales spécifiques. Les conditions d’accès et d’utilisation de ce site web sont strictement régies par la législation en vigueur et par le principe de bonne foi, et l’UTILISATEUR s’engage à faire bon usage du site web. Sont interdits tous les actes qui violent la légalité, les droits ou les intérêts de tiers : droit à la vie privée, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, etc. DominioZero interdit expressément ce qui suit :
Réaliser des actions susceptibles de causer tout type de dommage aux systèmes de DominioZero ou de tiers sur le site web ou par son intermédiaire, par quelque moyen que ce soit.
Réaliser, sans autorisation préalable, tout type de publicité ou d’information commerciale, de manière directe ou cachée, l’envoi de courriers en masse («spamming») ou l’envoi de messages volumineux dans le but de bloquer les serveurs du réseau («mail bombing»).
1.2 – DominioZero pourra interrompre à tout moment l’accès à son site web si elle détecte une utilisation contraire à la loi, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales – voir clause cinq.
DEUXIÈMEMENT – CONTENU.
Les contenus inclus dans ce site web ont été créés et inclus par :
2.1.- DominioZero en utilisant des sources internes et externes de telle sorte que DominioZero n’est responsable que des contenus élaborés en interne.
2.2 – DominioZero se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de son site web.
TROISIÈMEMENT – DROITS D’AUTEUR ET MARQUES
DominioZero informe que le site web dominiozero.es, les contenus, la programmation et la conception du site web sont intégralement protégés par le droit d’auteur, et que toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments protégés susmentionnés est expressément interdite sans le consentement exprès de DominioZero. DominioZero utilise parfois des sources externes pour l’élaboration de ses contenus et établit également des liens ou des hyperliens vers des articles ou des informations provenant de tiers, en citant toujours la source. Le titulaire légitime du droit d’auteur de l’information ainsi incluse peut à tout moment demander l’élimination des références susmentionnées.
QUATRIÈMEMENT – JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les tribunaux de La Corogne sont compétents pour résoudre toute controverse ou conflit découlant des présentes conditions générales, et l’UTILISATEUR renonce expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.
CINQUIÈMEMENT – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- DONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Nom de la société : DominioZero SL (ci-après, la «société» ou le «responsable du traitement»).
NUMÉRO DE TVA : ESB70567557
Adresse : Rúa Pla y Cancela 39 Bajo D – 15005 – A CORUÑA
Téléphone : 981059629
Courriel pour les communications relatives à la protection des données : info@dominiozero.com
1.1 Réglementation applicable
Notre politique de confidentialité a été conçue conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), et dans la mesure où elle n’est pas en contradiction avec le règlement susmentionné, par les dispositions du cadre législatif espagnol sur la protection des données à caractère personnel.
En nous fournissant vos données, vous déclarez avoir lu et pris connaissance de la présente politique de confidentialité, en donnant votre consentement explicite et sans équivoque au traitement de vos données personnelles conformément aux objectifs et aux termes exprimés dans le présent document.
L’entreprise peut modifier cette politique de confidentialité afin de l’adapter à la nouvelle législation, à la jurisprudence ou à l’interprétation de l’Agence espagnole de protection des données. Les présentes conditions de confidentialité peuvent être complétées par les mentions légales, la politique en matière de cookies et les conditions générales qui, le cas échéant, sont incluses pour certains produits ou services, si l’accès à ces derniers implique une spécificité en termes de protection des données à caractère personnel.
1.2 Délégué à la protection des données
L’entreprise dispose d’un délégué à la protection des données.
- FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
Vous fournir des informations relatives aux produits et services offerts par notre société et détaillés sur ce site web.
Effectuer la contractualisation de nos services par l’acceptation du devis/commande correspondant et/ou la signature d’un contrat commercial.
Pour vous envoyer par courrier électronique et/ou postal des nouvelles et des nouveautés concernant notre entreprise, ainsi que des mises à jour de notre catalogue de produits et de services.
2.1 Période de conservation de vos données
Nous conserverons vos données personnelles à partir du moment où vous nous donnez votre consentement jusqu’à ce que vous le révoquiez ou demandiez la limitation du traitement. Dans ce cas, nous conserverons vos données sous forme bloquée pendant les périodes légalement requises.
- LÉGITIMITÉ ET DONNÉES COLLECTÉES
La légitimité du traitement de vos données est le consentement exprès donné par un acte positif et affirmatif (remplir le formulaire correspondant et cocher la case d’acceptation de la présente politique) au moment où vous nous fournissez vos données personnelles.
3.1 Consentement au traitement de vos données
En remplissant les formulaires, en cochant la case «J’accepte la politique de confidentialité» et en cliquant pour envoyer les données, ou en envoyant des courriers électroniques à la Société par le biais des comptes prévus à cet effet, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté expressément la présente politique de confidentialité, et donne son consentement explicite et sans équivoque au traitement de ses données personnelles conformément aux finalités indiquées.
3.2 Catégories de données
Les données collectées se réfèrent à la catégorie des données d’identification, telles que : nom et prénom, téléphone, adresse postale, société, e-mail, ainsi que l’adresse IP à partir de laquelle vous accédez au formulaire de collecte des données.
- MESURES DE SÉCURITÉ
Dans le cadre de notre engagement à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous vous informons que nous avons adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, conformément à l’art. 32 du RGPD UE 679/2016.
- TRANSFERT DE DONNÉES
Aucun transfert de données ou transfert international de vos données n’est envisagé, à l’exception de ceux autorisés par la législation fiscale, commerciale et des télécommunications ainsi que dans les cas où nous y sommes contraints par une autorité judiciaire.
- DROITS DE L’UTILISATEUR
Toute personne intéressée a le droit d’obtenir la confirmation que nous traitons ou non des données à caractère personnel la concernant. Les intéressés ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, de demander leur suppression lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent nous demander de limiter le traitement de leurs données, auquel cas nous ne conserverons les données qu’aux fins de l’exercice ou de la défense d’une réclamation. Pour des raisons tenant à leur situation particulière, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données. Le responsable du traitement cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants : le droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, le droit de demander leur rectification ou leur suppression, le droit de demander la limitation de leur traitement, le droit de s’opposer à leur traitement, le droit à la portabilité des données et le droit de révoquer le consentement donné.
6.1 Comment puis-je exercer mes droits ?
Pour exercer vos droits, vous devez contacter le responsable du traitement des données, en demandant le formulaire correspondant à l’exercice du droit choisi. En option, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente pour obtenir des informations supplémentaires sur vos droits. Les coordonnées pour l’exercice de vos droits sont les suivantes : téléphone 981059629 et e-mail : info@dominiozero.es. N’oubliez pas de joindre une copie d’un document permettant de vous identifier.
- CONSENTEMENT POUR L’ENVOI DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
De même, et conformément aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, en remplissant le formulaire de collecte de données et en cochant la case » J’accepte » correspondante, vous donnez votre consentement exprès à l’envoi d’informations sur l’entreprise à votre adresse électronique, par téléphone, par télécopie ou par d’autres moyens électroniques.
SIXIÈMEMENT.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent document serait déclarée nulle et non avenue, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l’objet des présentes conditions. DominioZero peut ne pas exercer les droits et facultés qui lui sont conférés dans le présent document, ce qui n’implique en aucun cas la renonciation à ces droits et facultés, sauf si DominioZero le reconnaît expressément.